Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un « consommateur » est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)   

 

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dès lors que vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;   

• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article, dès lors que vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;   

• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier élément, dès lors que vous avez commandé un article livré en plusieurs livraisons partielles ou pièces.   

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Wojciech Lesinski, Am Bohldamm 6a - H1, 14959 Trebbin, numéro de téléphone : 015259836856, adresse e-mail : info@gepco.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration univoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire. 

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de transmettre votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.  

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins coûteux, que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.  

Frais de retour : le retour depuis l'Allemagne est gratuit. Depuis un autre pays, les frais directs sont à la charge du client. Nous les prenons en charge si l'article est défectueux ou incorrect.

Vous n'êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. 

Motifs d'exclusion ou d'extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises non préfabriquées dont la fabrication est déterminée par un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins du consommateur ; portant sur la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ; portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché que le professionnel ne peut maîtriser ; portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement. Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque leur scellé a été brisé après la livraison ; portant sur la livraison de marchandises qui ont été, après la livraison, mélangées de manière indissociable à d'autres biens en raison de leur nature ; portant sur la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été brisé après la livraison.  

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)  

 

• À Wojciech Lesinski, Am Bohldamm 6a - H1, 14959 Trebbin, adresse e-mail : info@gepco.de :

• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*)/ la prestation du service suivant (*)

• Commandé le (*)/reçu le (*)

• Nom du/des consommateur(s)

• Adresse du/des consommateur(s)

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

• Date